Comment obtenir un remboursement d’une assurance emprunteur ?

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Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, vous ne maîtrisez pas forcément le fonctionnement du système. Quand vient le moment de se faire rembourser, il est souvent facile de se sentir perdu face à toutes ces formalités. Prenez connaissance ici des étapes à suivre pour obtenir un remboursement d’une assurance emprunteur.

Adresser une demande de remboursement

Lorsque vous avez terminé de rembourser votre emprunt, vous êtes en droit de réclamer les bénéfices sur votre assurance emprunteur. Pour en bénéficier, le prêt doit avoir été fait en 1996 et avant 2012. Il est également impératif de ne pas puiser dans la surprime pour rembourser une mensualité.

La demande de remboursement est adressée au directeur de la banque ou à l’assurance. Elle doit explicitement faire mention de la requête d’encaisser les bénéfices de l’assurance emprunteur. Cette procédure exige que vous maîtrisiez le montant exact du remboursement. Ce montant devant être indiqué dans la demande de remboursement.

Si la banque ou l’assurance ne semble pas faire un retour par rapport au sujet, vous pouvez toutefois renouveler le courrier. Cette fois-ci, tenez informé le service client de la procédure en cours et de vos différentes démarches.

Calculer le montant à reverser par l’assurance emprunteur

Avant de vous lancer dans les démarches, il serait bien plus judicieux d’avoir une idée du montant de remboursement. Il n’est pas du tout aisé à calculer pour un profane. Il peut être calculé par l’emprunteur lui-même ou par des organismes habilités. La dernière option est la plus simple et la plus sûre.

En contact avec la banque ou la compagnie d’assurances, les professionnels reçoivent toute la documentation comptable nécessaire au calcul. Le calcul de la somme à rembourser prend en compte :

  • les primes versées à l’assureur,
  • les dépenses toute catégorie confondue,
  • les intérêts.

Les primes reçues par l’assureur et les mensualités qu’il a dû honorer sont l’objet de calculs initiaux pour le remboursement. Il est ensuite intégré, les dépenses administratives effectuées dans le cadre de l’établissement du contrat. Puis quelquefois, interviennent les intérêts rapportés par les primes dans le cas d’un placement.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

En cas de refus de remboursement de votre assurance emprunteur, vous avez le choix de saisir le médiateur de l’assurance ou la DGCCRF.

Le médiateur vient situer les responsabilités des deux parties. Il intervient afin d’apaiser la situation et de la gérer à l’amiable. La DGCCRF est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Sa plateforme, toujours disponible, permet de déposer facilement une plainte. Si le règlement à l’amiable n’aboutit pas, il pourrait être envisagé un recours à la justice.

Lorsque vous désirez entrer en possession des bénéfices de votre assurance emprunteur, faites-en la requête auprès de votre banque ou de votre assurance. Votre dû devra vous être versé dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin du remboursement. En cas de refus, le renouvellement de la demande, la négociation à l’amiable et même un procès sont envisageables.