Est-ce qu’une assurance habitation pour un locataire est obligatoire ?

Cultureua.com » Administration » Assurance » Est-ce qu’une assurance habitation pour un locataire est obligatoire ?

La location d’un bien immobilier entraîne des obligations aussi bien pour le bailleur que le locataire. Parmi celles-ci, figure l’assurance habitation qui est régie par plusieurs principes. En effet, les deux parties ont intérêt à se couvrir face aux risques locatifs. Est-ce qu’une assurance habitation pour un locataire est obligatoire ? Voici deux éléments de réponse.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’assurance habitation ?

L’obligation de la détention d’une assurance habitation dépend du type de logement. Ceux qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 entraînent une obligation aux yeux de la loi. Par contre, ceux qui sont soumis au Code civil ne sont pas tenus de présenter une assurance. Cependant, leur contrat de location peut les y contraindre.

Le locataire a intérêt à se couvrir contre les risques qu’il encourt dans le cadre du logement. Cela peut être par exemple des dégâts des eaux ou un incendie. L’assurance habitation locataire obligatoire concerne aussi bien les logements meublés que les logements vides. En outre, le locataire doit fournir la preuve de la souscription de ces garanties au moment de la remise des clés. Il est également obligé de renouveler tous les ans son contrat d’assurance et d’en présenter les preuves.

Dans le cas où le bail a une durée inférieure à une année, il doit présenter une nouvelle attestation d’assurance à chaque renouvellement. Par ailleurs, le locataire est libre de choisir sa compagnie d’assurances. L’essentiel est qu’il puisse prouver la présence des garanties contre les catastrophes naturelles et la tempête. Pour éviter les exclusions de couverture, il peut choisir une assurance multirisque.

Que se passe-t-il lorsque le locataire ne dispose pas d’une assurance habitation locataire obligatoire ?

Le bailleur a deux solutions face à un locataire qui ne présente pas une attestation d’assurance. En effet, la première est de souscrire une assurance à sa place et de lui faire payer le coût. Celui-ci est répercuté directement sur le montant du loyer. Il est réparti entre les versements de l’année. Cependant, le bailleur doit respecter une certaine procédure avant d’en arriver à cette action.

La procédure de souscription

Ainsi, il doit d’abord communiquer au locataire sa volonté de souscrire une assurance à sa place. Cette information est transmise à travers un courrier recommandé avec accusé de réception. Par conséquent, si au bout d’un mois le locataire ne réagit pas, il peut procéder à la souscription du contrat d’assurance. Puis il remet l’attestation au locataire. Si ce dernier le souhaite, il peut trouver sa propre assurance. De ce fait, celle du bailleur sera résiliée. Par ailleurs, lorsqu’il est mis fin au bail le contrat d’assurance sera également résilié.

La résiliation du bail

La seconde solution consiste à la résiliation du contrat de bail. En effet, le bailleur a le droit de mettre fin au contrat en cas d’absence d’une assurance. Lorsque le contrat ne contient pas une clause résolutoire, le bailleur peut mettre en demeure le locataire. Il peut aussi directement saisir un huissier pour demander à la justice de résilier le contrat. Lorsque le bail a une clause résolutoire, le locataire dispose d’un mois à compter de la saisie par un huissier. S’il ne présente pas une assurance, le bailleur peut demander au tribunal de prononcer son expulsion. Le locataire doit souscrire une assurance multirisque pour se couvrir contre les risques locatifs.