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Curatelle : qu’est-ce-que c’est ?

La curatelle est une mesure judiciaire qui permet de protéger un adulte majeur qui a besoin d’être contrôlé et conseillé dans ce qu’il entreprend comme action dans sa vie civile, et ce, en étant apte à agir lui-même. Elle est prononcée par le juge des tutelles quand il est établi que la mesure pour sauvegarder la justice ne bénéficierait pas d’une protection suffisante. Elle est répartie en plusieurs degrés et une personne qui est jugée en besoin de curateur peut en avoir un ou plusieurs, tout dépend de la décision du juge. Si vous ne savez pas ce que c’est, et que vous êtes curieux à ce propos, vous êtes au bon endroit.

Tout savoir sur la curatelle

Allant des différents types, aux effets de cette mesure, la durée ou autre, il existe énormément d’aspects qu’il est bon de savoir à propos de la curatelle, voilà une sélection qui vous éclairera sur la question :

  • Degrés de curatelle : Comme on l’a dit plus haut, il y a différents degrés à la curatelle, ces curateurs sont souvent un des proches de la personne. Il y a la curatelle simple ou la personne concernée peut effectuer des actes communs , cela peut être administratif ou autre, mais le curateur doit être présent pour des décisions plus importantes comme le consentement pour un emprunt. La curatelle renforcée, ici c’est le curateur qui sert d’intermédiaire il perçoit les ressources du concerné et règle toutes ses dépenses au nom de la personne bien sur. Puis il y a la curatelle aménagée, là c’est le juge qui décide des actes que peut effectuer la personne concernée et de celle que le curateur doit faire avec lui.
  • Effets : Cette mesure est applicable dans beaucoup de secteur de la vie du concerné, que ce soit les actes de la vie courante allant de la décision de changement d’emploi à celle d’un renouvellement de sa carte d’identité par exemple mais aussi ses décisions familiales parfois comme se marier, la personne concernée devra avoir l’approbation de son curateur pour ce faire, mais aussi pour les actes de vente ou le testament
  • Durée : La durée est généralement fixée à 5 ans maximum, elle est renouvelable mais peut prendre fin pour différentes raisons.

Procédure de curatelle

Pour soumettre une demande de curatelle au juge vous devrez présenter un formulaire de demande, une copie de votre acte de naissance, une copie de votre pièce d’identité, un certificat médical, un justificatif de lien de parenté entre le curateur choisi et la personne concernée ainsi que la pièce d’identité du curateur et une lettre des membres de la famille certifiant qu’ils acceptent que telle personne soit le curateur du concerné.

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