Dans quelles situations familiales doit-on recourir à un notaire ?

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Le notaire est un officier public chargé de rédiger et d’authentifier des actes et des contrats importants. Dans certaines démarches juridiques, son intervention est incontournable. Par contre, dans d’autres démarches, vous pouvez vous passer de ses services. Souhaitez-vous savoir dans quelles situations familiales faire appel à cet acteur juridique ? Nous vous faisons le point !

Dans le cadre d’une succession

Le recours à un notaire est obligatoire dans le cadre d’une succession surtout dans le cas d’un legs qui inclut un bien immobilier. Dans ce cas, l’officier établit une attestation de notoriété qui constate le changement de propriétaire. Pour tout actif d’une valeur supérieure à 5 000 euros qui fait objet de succession, l’intervention du notaire est aussi nécessaire. Cet officier intervient également lorsqu’un défunt a laissé un testament authentique ou olographe précisant comment ses biens seront partagés. Il se charge du partage et s’assure qu’aucun conflit d’intérêts ne subvienne pas.

Dans le cas où le défunt a un ou plusieurs héritiers de nationalités étrangères, l’intervention du notaire est nécessaire. Ce dernier cherche et s’assure de la légitimité du ou des ayants droit. C’est aussi le cas, si la succession est compliquée et nécessite que l’on recherche les héritiers. Par ailleurs, le recours à un officier public est obligatoire pour accéder au coffre-fort d’un défunt à la banque. Ce dernier s’occupe en effet des démarches juridiques vous permettant d’entrer en possession des biens contenus dans ce coffre-fort.

La signature du contrat de mariage

Le contrat du mariage est un accord qui permet aux futurs mariés de choisir le régime matrimonial sur lequel ils souhaitent se marier. Il permet aussi de prendre les dispositions nécessaires en cas de décès de l’un d’entre eux en définissant les différentes donations. Pour que ce contrat soit valide et serve ce que de droit, il doit être signé en présence du notaire.

Pour rappel, cet acte peut être signé avant ou après le mariage. De plus, il peut être modifié à tout instant lorsque les parties concernées le souhaitent. Cependant, en cas de conflit, il n’a aucune valeur s’il est présenté en l’absence du notaire. Afin de vous aider à mieux choisir le régime matrimonial qui vous convient, vous pouvez aussi vous rapprocher d’un notaire. Celui-ci pourra vous conseiller et même vous aider à rédiger votre contrat.

Dans le cas d’une donation

Dès qu’il s’agit d’une donation, vous ne pouvez pas vous passer d’un notaire. En effet, que ce soit une donation de bien ou un pacte successoral, ces deux actes doivent être faits sous forme notariale. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une donation manuelle comme un chèque ou de l’argent liquide, ces actes ne nécessitent pas le recours à un notaire.

Pour établir l’acte de donation ou de succession, les deux parties doivent signer celui-ci en présence de deux officiers. Un notaire choisit par le donateur ou la famille et un officier public désigné par le président de la chambre des notaires. Pour voir si un testament vous est adressé, seul le notaire pourra consulter le fichier central des dernières volontés du donateur.

Par ailleurs, le notaire peut également intervenir dans d’autres situations familiales. Par exemple, lorsqu’un héritier décide de ne pas s’opposer aux donations faites par un défunt de son vivant. Le recours à un notaire est également nécessaire lors de l’établissement d’un acte de notoriété de possession d’état.