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Loi Cosse : qu’est ce que c’est ?

Dispositif fiscal ayant vu le jour le 1er février 2017, la Loi Cosse est une disposition prise dans l’objectif de permettre au propriétaire souhaitant louer son bien de profiter d’une déduction d’impôt allant de 15 à 85 %, ceci dépendra de la région géographique où se localise le logement.

Cette loi qu’on appelle aussi « louer abordable » est surtout profitable au bailleurs qui remplacent une habitation (ayant peu de succès) sur le marché de la location.

Elle a pour but de lutter contre la cherté des loyers en se reposant sur le principe suivant : plus le loyer sera diminué, plus l’incitation fiscale sera élevée. Le propriétaire pourra donc réduire son revenu de 15 à 70 % des loyers reçus. Cette réduction peut atteindre au maximum 85 % si le bailleur remet la gestion de son logement à une association entrant dans un cadre légal.

Quelles sont les procédures à suivre pour profiter de la Loi Cosse ?

Afin de pouvoir profiter d’une déduction d’impôt, le bailleur devra obligatoirement se soumettre aux démarches suivantes :

  • La signature d’un contrat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) durant la période s’étalant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La durée de ce contrat sera de 6 ans s’il n’y a pas de travaux et de 9 ans s’il a recours à des travaux subventionnés. Il aura la possibilité de cumuler le dispositif avec l’indemnité d’incitation qui atteint la somme de 1000 €.
  • La location de son habitation nue en tant que domicile principal du locataire.
  • La location dans le secteur social.

Le loyer et la fortune du locataire seront plafonnés à certaines limites qui seront déterminées par des décrets.

Qui peut bénéficier de la Loi Cosse ?

En ce qui concerne les logements, la Loi Cosse est réservée aux habitations anciennes et récentes, qu’elles aient besoin de travaux ou non, mises sur le marché en location nue et à titre de domicile principal pour le locataire.

Comme cité plus haut, le propriétaire devra impérativement signer un contrat avec l’ANAH. Les gains locatifs qui en découlent se trouveront par conséquent contrôlés par l’impôt sur le revenu dans la classe des revenus fonciers.

Pour ce qui est des locataires, il est utile de rappeler que l’objectif principal de ce dispositif fiscal est en premier lieu d’ordre social. Ainsi, il sera impossible de conclure un accord de location avec un ascendant ou un descendant du propriétaire.

Pour pouvoir profiter de la déduction d’impôt, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

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