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Assurance vie succession : quels sont vos droits ?

L’assurance vie est un outil de placement très apprécié des français, elle peut servir à la constitution d’une épargne pour un projet futur ou à la préparation de sa retraite.

Particulièrement intéressante en matière de transmission de son patrimoine en cas de décès de l’assuré car une fiscalité spécifique s’applique.

Différents cas de figures peuvent se présenter en fonction de la date à laquelle les versements ont été effectués :

  • L’age du souscripteur.
  • Le déversement.
  • Les liens entre les bénéficiaires et le souscripteur.
  • La date à laquelle le contrat a été souscrit.

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une personne à une autre en cas de décès.

Depuis la réforme de 1991, les restrictions concernent l’assuré qui verse des primes au delà de l’age de soixante-dix ans.

Quelles restrictions pour les plus de soixante-dix ans ?

Une loi du 30 décembre 1991 a fixé un cadre législatif pour les assurés de plus de 70 ans, en appliquant une règle dite des 4/3 qui n’est plus d’actualité, maintenant les primes versées après 70 ans sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% des capitaux après un abattement de 152 500 euros jusqu’au seuil de 902 838 euros où le taux devient de 25 %.

En 2014, la nouvelle loi des finances annonce une augmentation des taux appliqués sur une tranche marginale qui passe de 25% à 31.25% pour la fraction de la part taxable supérieure à 700 000 euros

Quels sont les différents contrats ?

  • Les contrats en euro : parfaitement sécurisés sauf si le souscripteur risque une diminution dans son capital, car les contrats sont à capital garanti et sont appelés mono-support c’est à dire sont basés uniquement sur des fonds en euro, deux facteurs entre en jeu dans le rendement annuel : le taux minimum garanti et la participation aux bénéfices par l’assureur.
  • Les contrats en unité de compte : c’est le deuxième support d’investissement dans une assurance de vie après les fonds en euros. Les supports qui composent les fonds d’investissement sont les fonds communs de placements, les parts des SCPI et les actions. Au moment de la souscription, le souscripteur a le droit de répartir à sa manière les sommes sur les divers supports.
  • Les contrats DSK ou NSK : ce sont des contrats qui représentent une partie des contrats en unité de compte, DSK : établis par dominique Strauss-Kahn, un investissement qui répond à des règles rigoureuses, modifiés en 2005 par Nicolas Sarkozy et devient NSK, c’est des contrats qui sont d’ordre fiscal dont les perspectives de plus-values à longue durée constituent le plus grand intérêt, seulement le risque de perdre en capital dans ce type de contrat reste important.

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