Comment connaitre l’obligation d’avoir un compte bancaire micro entreprise ?

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À la création d’une entreprise, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs statuts juridiques. En optant pour une micro entreprise, celui-ci peut profiter de divers allègements. Ce statut le soumet, toutefois, à certaines obligations comme l’ouverture d’un compte bancaire. Qu’en est-il réellement ?

Compte bancaire micro entreprise : est-ce obligatoire ?

Bien souvent les autoentrepreneurs ont tendance à utiliser leur compte personnel pour les activités de l’entreprise. Dans un souci de transparence, le législateur a rendu le compte bancaire obligatoire pour ce type de société. En effet, lorsque ceux professionnel et de la micro entreprise sont jumelés, il est difficile de distinguer les revenus de l’organisation. La nécessité du compte est donc établie pour :

  • recevoir le paiement de créances clients ;
  • réaliser les dépenses liées à l’exercice de l’activité puis
  • solliciter et obtenir un emprunt bancaire.

Ce dernier est requis pour le paiement des charges salariales. Il est aussi utile pour le règlement des impôts et charges sociales. Le compte bancaire doit ainsi être créé dans les douze mois qui suivent le lancement de la micro entreprise.

Quelles sont les exceptions à cette obligation ?

Le compte bancaire micro entreprise est un allié important pour lutter contre les malversations financières. Il est venu renforcer la sécurité des micro entreprises qui ne disposaient alors d’aucune contrainte juridique, fiscale ou comptable. Cependant, la loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit une dérogation. Désormais ces structures n’ont plus obligation compte bancaire micro entreprise quand le chiffre d’affaires, par an, est inférieur à 10 000 €.

Par ailleurs, cette exception ne s’applique que lorsque le déficit de recette est enregistré pendant deux années consécutives. Dans ces conditions, l’ouverture du compte bancaire ne revêt plus un caractère obligatoire. Elle est tout de même préconisée afin de faciliter la gestion de l’entreprise.

Quel compte bancaire créé ?

S’il est vrai que la législation prévoit l’ouverture d’un compte bancaire, elle n’établit, cependant, pas sa nature. Dès lors l’entrepreneur a le choix entre un compte professionnel et un compte dédié à la micro entreprise. Ce dernier est plus adapté à la micro entreprise, car ce genre de société ne dispose pas de capital social. S’il est vrai que le compte dédié ou courant est moins coûteux, il présente certaines limites.

En effet, celui professionnel permet d’accéder à un terminal de paiement. Il aide aussi la micro entreprise à disposer d’un chéquier avec une dénomination commerciale pour faciliter les transactions avec les fournisseurs. En outre, celui-ci octroie à l’entrepreneur la possibilité d’obtenir un découvert plus important pour maintenir sa trésorerie. Un autre avantage est l’accompagnement professionnel dont peut bénéficier la micro entreprise détentrice du compte.

Avec l’engouement qu’ont les jeunes de lancer leurs propres affaires, les banques ont dû adapter leurs services. Elles proposent dorénavant un service sur-mesure pour ce type d’entreprises. En plus, vous pouvez toujours opter pour une banque en ligne plutôt qu’une banque physique. Tout dépend des besoins de chaque entrepreneur et de son domaine d’activité. Notez que les frais bancaires sont variables pour l’une ou l’autre de ces banques. Il est recommandé de bien se renseigner auprès de ces institutions pour trouver la solution adaptée à votre situation particulière.

Somme toute, le compte bancaire micro entreprise est obligatoire si les recettes annuelles équivalent à 10 000 € au moins.