Où peut-on trouver un modèle de contrat d’apporteur d’affaires à imprimer ?

La signature d’un contrat apporteur d’affaires engage de manière légale un apporteur d’affaires et la société pour laquelle il agit. Ce contrat doit donc refléter en tout point le service fourni par le prestataire et les conditions dans lesquelles il s’applique. C’est la raison pour laquelle il est préférable d’utiliser un modèle de contrat d’apporteur d’affaires à imprimer comportant les mentions légales indispensables.

Un contrat apporteur d’affaires, qu’est-ce que c’est ?

Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat que passent un apporteur d’affaires et un client. Celui-ci indique que le professionnel (le rapporteur d’affaires) agit pour le compte d’une société en démarchant, en sélectionnant et en mettant en relation des clients potentiels pour l’entreprise, cela en échange d’une rémunération versée sous forme de commission.

L’apporteur d’affaires s’engage ainsi à faire profiter l’entreprise de ses compétences ainsi que de son réseau pour lui amener des clients. En contrepartie, l’entreprise s’engage à faire des propositions commerciales aux clients sélectionnés l’apporteur d’affaires et à le rémunérer. Sauf accord de l’entreprise, le professionnel en apport d’affaires ne peut pas agir au nom de l’entreprise dans le cadre d’une négociation.

Comment rédiger un contrat apporteur d’affaires ?

L’activité d’apporteur d’affaires est la plupart du temps exercée par des travailleurs indépendants. C’est donc à eux de rédiger le contrat d’apport d’affaires qui va les lier à l’entreprise et fixer les conditions de sa rémunération. Il est donc important de ne rien oublier et d’y inscrire toutes les mentions légales qui rendront ce contrat parfaitement recevable. 

Pour cela, il est possible de trouver sur le Net des modèles de contrats d’apporteurs d’affaires prêts à l’emploi. Ces contrats de commissions sont des modèles clé en main à imprimer qu’il suffit de compléter avec les informations relevant de votre situation.

Les mentions légales d’un contrat d’apporteur d’affaires à imprimer

Les mentions à inscrire sur un contrat de prestataire indépendant concernent tout d’abord l’identité des parties prenantes (le prestataire et l’entreprise). Vient ensuite l’objet du contrat qui précise les termes de la mission.

La rémunération doit bien sûr faire l’objet d’un paragraphe très clair. Ce paragraphe fixe les conditions de rémunération de l’apporteur d’affaires. Il pourra s’agir d’une commission sous forme de pourcentage ou d’un forfait selon les cas. Le moment du versement doit également être précisé entre les deux parties, ainsi que le mode de règlement. Ces points sont importants pour éviter tout litige.

Une lettre d’apport d’affaires à imprimer présente un chapitre qui permet d’établir les obligations des deux parties (obligations de moyens, obligations, de résultats, etc.) ce qui évite là encore des litiges en ce qui concerne le règlement de la commission.

Des contrats d’apport d’affaires faciles à utiliser

Utiliser des contrats à imprimer prêts à l’emploi est simple et rapide. Vous les trouverez sans difficulté sur le net, car il existe de nombreux sites spécialisés dans le domaine de l’entrepreneuriat. La plupart de ces plateformes offrent ce service gratuitement. Il faut parfois créer un compte, mais ce n’est pas toujours le cas.

D’autres sites proposent aussi les services de conseillers juridiques et sont alors payants dans une certaine mesure.

Quel que soit votre choix, ces modèles de contrats imprimables se remplissent en quelques minutes.       

Contrat d’apporteur d’affaires : les obligations des différentes parties prenantes

Pour rédiger facilement un contrat, il est préférable de recourir à un modèle de contrat d’apporteur d’affaires gratuit. Par ailleurs, vous devez savoir que dans certains cas, la mission de ce professionnel se limite à la recherche ainsi qu’au démarchage de clientèle. En d’autres termes, il ne peut pas être tenu pour responsable de la transaction commerciale finale. Juridiquement parlant, l’apporteur d’affaires n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais une obligation de moyens. Ainsi, son engagement est seulement de rechercher et de démarcher une clientèle. Pour cela, le professionnel peut mettre tous les moyens en œuvre.

Quant à l’entreprise qui donne l’ordre, elle s’engage à entamer des discussions et faire des propositions aux clients démarchés. Le but étant de réaliser une transaction commerciale. Cela peut être pour un achat, pour une vente ou pour un partenariat. Elle doit également tenir l’apporteur d’affaires informé de l’avancement des échanges. Bien entendu, l’entreprise a aussi pour obligation de verser la commission prévue dans le contrat.

Il est important de rappeler que ce professionnel, l’apporteur d’affaires est un travailleur indépendant et non un salarié. Toutefois, il arrive que les contrats soient requalifiés en véritable contrat de travail. Cela peut présenter de lourdes conséquences pour l’entreprise donneuse d’ordre. Donc, il faut faire attention. Il est même recommandé de faire appel à un avocat avant de signer un contrat d’apporteur d’affaires.