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Loi défiscalisation : comment fonctionnent les lois de défiscalisation?

Il existe désormais beaucoup de lois qui permettent de défiscaliser et d’obtenir des réductions d’impôts, elles concernent aussi bien l’immobilier neuf, les travaux d’immobilier, que les investissements du domaine économique comme le placement dans des fonds destinés au financement des entreprises locales ou nationales.

Quelles sont les lois de la défiscalisation par investissement immobilier ?

Le gouvernement a mis en place des dispositifs pour encourager la location des biens immobiliers afin de répondre à la demande croissante de logements, et ces dispositifs permettent aux propriétaires possédant des biens immobiliers de bénéficier de réduction d’impôts.

Le dispositif le plus connu et le plus exploité est bien la loi Pinel, elle vient comme suite à la loi Duflot et permet de réduire l’impôt sur le revenu grâce à la location d’un bien neuf ou alors en cours d’achèvement. Cette réduction est à la hauteur de 21 %, 18 % et 12 % pour une durée de location de 12, 9 et 6 ans respectivement.

Un autre dispositif est mis en place, c’est bien le dispositif Malraux qui ne concerne quant à lui, que la défiscalisation obtenue grâce aux travaux de réhabilitation d’un logement à louer et qui se situe de préférence dans un quartier historique. La contrepartie prend la forme d’une réduction d’impôt allant de 22 % à 30 % selon le coût des travaux qui ne doit pas dépasser les 400 000 € sur 4 ans.

La loi Cosse ou le dispositif « louer abordable » est également un dispositif qui permet d’obtenir des déductions supplémentaires qui varient entre 15 à 70 % du loyer perçu, il concerne plutôt les loyers modérés se trouvant dans des villes à forte demande d’habitations.

Il se trouve que la loi Censi-Bouvard est aussi un dispositif que beaucoup de propriétaires préfèrent et qui permet de réduire les impôts jusqu’à 11 % du montant du bien à louer meublé.

Quels sont les dispositifs d’une défiscalisation par placement de fond ?

D’autres dispositifs ont été mis en place afin de booster l’économie nationale, il y a :

  • Le FCPI, Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, un moyen de réduction directe de l’impôt sur le revenu à payer et qui atteint 18 % du total du placement.
  • Le FIP, un dispositif qui encourage l’économie locale et donc les entreprises de proximité, l’investisseur profite d’une réduction d’impôt direct sur le revenu à payer d’une valeur de 18 % du total de la souscription.
  • Le dispositif Girardin industriel et social, destiné principalement aux acquéreurs de parts de SNC ou SCI, qui bénéficient d’une défiscalisation de 114 % de l’investissement.

Le gouvernement a également permis de défiscaliser ses impôts par l’emploi d’un salarié à domicile pour ses services, cette défiscalisation atteint 50 % des dépenses annuelles provenant de différentes natures de charges mais qui ont un seuil de 12 000, 15 000 euros de charges par an à ne pas dépasser.

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