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Rupture conventionnelle : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle ainsi que son délai et ses conditions doivent être respectés et suivis pour assurer le bon déroulement de ce processus ainsi que son succès.

La rupture conventionnelle

Une rupture de contrat peut effectivement se faire à l’amiable et cela grâce au procédé de rupture conventionnelle. Pour cela il suffit de respecter quelques étapes de procédure :

  • Le seul type de contrat à avoir droit à une rupture conventionnelle est le CDI.
  • Le consentement de l’employeur et du salarié est nécessaire, c’est même la première condition de ce processus.
  • La première étape que doit faire le salarié pour déclencher les démarches d’une rupture conventionnelle est d’écrire une lettre de demande à l’employeur.
  • Après un premier accord entre le supérieur et son employé, un entretien officiel doit se tenir pour négocier les termes et les conditions de cette rupture ainsi que le montant de l’indemnité.
  • Une fois l’accord sur les termes fait, le salarié doit se procurer un modèle de demande de rupture conventionnelle.
  • La demande de rupture doit contenir toutes les décisions prises lors de l’entretien ainsi que les informations relatives aux deux partis.
  • Après un délai de rétraction de 15 jours la demande d’homologation est envoyée à la directe et la décision est envoyée après l’étude de la demande.
  • Le salarié ayant eu recours à une rupture conventionnelle bénéficie des indemnités de chômages.

Interdiction de la rupture conventionnelle

Il faut savoir que la rupture conventionnelle n’est pas acceptée dans toutes les situations. Avant de connaitre les cas d’interdictions, il est nécessaire de connaitre les conditions d’application de la rupture conventionnelle :

  • La première condition est l’accord des deux partis concernés et leurs consentements, c’est-à-dire le salarié et l’employeur. Ces derniers doivent mettre fin au contrat de travail de manière passive.
  • La deuxième et la dernière condition est que l’employé doit obligatoirement être sous contrat CDI.

Voici les cas d’interdiction de cette dernière :

  • Le premier cas d’interdiction enfreint la première condition, il s’agit de cas de pression ou de harcèlement de la part d’un des partis.
  • Si le salarié fait l’objet d’une déclaration par le médecin du travail et ce dernier le juge inapte à pratiquer une activité professionnelle.
  • La rupture conventionnelle est refusée dans le cas où elle est demandée par le biais d’un accord collectif par le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ou la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).
  • Un autre cas d’interdiction, c’est le cas de demande d’une rupture conventionnelle collective par le biais d’un accord collectif.
  • Si la rupture conventionnelle est utilisée de façon frauduleuse dans le but de contourner un autre processus comme par exemple une indemnité de licenciement.

Le respect des deux conditions n’inclut pas forcément l’acceptation de la rupture conventionnelle.

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